Assurance emprunteur : refus pour fausse déclaration – vos recours avec un avocat. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22 @ : elodie.dhenry@avocat.fr Rendez-vous en ligne 

Lors d’un sinistre (décès, invalidité, incapacité), l’assureur peut refuser de prendre en charge le prêt en invoquant une fausse déclaration lors de l'adhésion à l’assurance emprunteur.

Ce motif est strictement encadré par la loi et ne peut être retenu automatiquement.

⚖️ Le principe

Lors de la souscription, l’emprunteur doit répondre de bonne foi au questionnaire de santé.

Si l’assureur estime qu’il y a eu fausse déclaration intentionnelle, il peut refuser de couvrir le prêt en cas de sinistre. Mais encore faut-il que cette fausse déclaration soit prouvée et qu’elle ait été déterminante dans l’acceptation du contrat.

Exemple

Un emprunteur omet volontairement de déclarer une maladie chronique. En cas de décès ou d’invalidité liée à cette pathologie, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Toutefois, de nombreux refus reposent sur des interprétations contestables du questionnaire médical ou de la pathologie.

Erreur fréquente 

Accepter un refus sans le contester, en pensant qu’il est juridiquement fondé.

En pratique, un refus non contesté dans les délais peut devenir définitif, même lorsqu’il repose sur une qualification discutable de la déclaration.

Pourquoi consulter un avocat à ce stade ?

L’intervention d’un avocat permet notamment de :

  • Vérifier si la déclaration était réellement intentionnelle,
  • Analyser la rédaction du questionnaire médical,
  • Contrôler le lien entre la pathologie invoquée et le sinistre,
  • Contester un refus injustifié.

C’est souvent à ce stade que se jouent les droits financiers du conjoint, de la famille ou de la banque.

Besoin d’une analyse juridique de votre refus ?

Un échange confidentiel avec un avocat permet d’évaluer la solidité juridique du refus avant toute décision engageante :

❓ FAQ - Refus d’indemnisation et fausse déclaration

1. Qu’est-ce qu’une fausse déclaration intentionnelle ?

C’est une omission ou une réponse inexacte volontaire, avec l’intention de tromper l’assureur sur lerisque.

2. Et si j’ai simplement fait une erreur involontaire ?

On parle alors de déclaration inexacte non intentionnelle. L’assureur peut appliquer la règle proportionnelle, mais ne peut pas annuler rétroactivement le contrat.

3. Puis-je contester un refus plusieurs années après ?

Oui, sous réserve des délais de prescription. Une analyse juridique est indispensable pour apprécier la recevabilité d’une action.

À lire aussi :

Publié par Maître DHENRY

Tél. : 09.81.69.87.22 

elodie.dhenry@avocat.fr

76 Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris

Cet article s’inscrit dans une série de publications juridiques du cabinet de Maître Élodie DHENRY consacrées à l’assurance emprunteur et aux refus de garantie. 

Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.