Publié le 20/09/2025

Dommage corporel : indemnisation complète expliquée préjudice par préjudice

Article juridique - Droit du dommage corporel

Accident de la route ou de la vie : comment sont calculés vos préjudices ?

Être victime d’un accident ou d’une agression bouleverse une vie. Au-delà du choc physique et psychologique, il faut affronter les conséquences médicales, professionnelles et personnelles. Dans ce parcours souvent difficile, l’indemnisation peut se révéler complexe mais demeure une étape importante : elle a pour objet de compenser et de réparer l’ensemble des préjudices subis.

Quels sont les préjudices indemnisés ? Comment est estimée cette indemnisation ?

➡️ Cet article fait le point, poste par poste, sous forme de guide sur les principaux éléments pris en compte dans l’évaluation d’un dommage corporel.

1. Les souffrances endurées (SE)

Ce poste indemnise les douleurs physiques et morales (stress, anxiété) ressenties entre le fait traumatique et la consolidation médicale.

✅ Elles sont évaluées par un médecin-expert suivant un tableau qui prévoit une grille chiffrée de 1 à 7.

Exemple : fractures multiples avec hospitalisation → souffrances évaluées à 4/7.

➡️ Le montant de son indemnisation peut varier de 500 euros à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la gravité.

Ce n'est pas toujours évident, mais il est conseillé de verbaliser ce préjudice lors de l'expertise médicale. Vous pouvez lire notre article sur le rôle de l'expertise médicale dans l'indemnisation d'un dommage corporel Expertise médicale

2. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Il correspond à la perte d’autonomie et à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence pendant la période de soins ou de convalescence.

Exemple : impossibilité de se déplacer seul pendant plusieurs semaines.

✅ L’indemnisation est calculée en fonction de la durée de l’incapacité et du taux retenu par l’expert médical.

3. Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Il correspond aux séquelles définitives de la victime : perte de mobilité, douleurs chroniques, limitations physiques ou psychiques.

Il est évalué en pourcentage d’incapacité.
Exemple : selon la perte de mobilité d’une épaule = 15 % de DFP.

✅ L’indemnité est calculée en utilisant une “valeur du point” (qui dépend de l’âge et de la jurisprudence).

Concernant les séquelles dites "invisibles", vous pouvez lire notre article sur l’indemnisation des victimes de traumatisme crânien Traumatisme crânien et préjudices

Une maladie antérieure peut également rendre plus compliquée l'indemnisation de vos préjudices, nous vous conseillons de lire notre article Dommage corporel & état antérieur

4. Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Si l’accident rend impossible la reprise totale ou partielle de votre métier de manière temporaire ou définitive, vous pouvez être indemnisé pour vos pertes de revenus actuelles et futures.

Exemple : chauffeur poids lourd devenu inapte à la conduite → ses pertes de revenus seront estimées sur toute la carrière.

➡️ A savoir : Le montant des pertes de gains professionnels futurs peut être élevé, mais son indemnisation demeure complexe et souvent contestée par le régleur (assureur ou fonds d’indemnisation).

Sur l’indemnisation des préjudices professionnels, vous pourriez être intéressé par notre article Dommage corporel & Préjudices professionnels

Ainsi que notre article sur l'indemnisation après la reprise de l'activité professionnelle Indemnisation du préjudice professionnel et reprise d’activité professionnelle

5. L’incidence professionnelle (IP)

Même si vous reprenez votre travail, il peut être plus difficile. Ce poste de préjudice couvre notamment :

L’augmentation de la pénibilité,
La perte de chance d’évolution,
La nécessité d’un reclassement.

⚠️ A savoir : L’incidence professionnelle ne doit pas être confondues avec les préjudices de pertes de revenus professionnels. Elle indemnise les conséquences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle.

Pour en savoir plus sur l’indemnisation de l’incidence professionnelle, vous pouvez lire notre article Indemnisation de l’incidence professionnelle après un accident

6. Les frais exposés et à exposer

Il s’agit de l’ensemble des dépenses engagées par la victime après l’accident.

Frais de santé : consultations médicales, médicaments, hospitalisations non prises en charge par la Sécurité sociale ou la mutuelle.
Frais divers : transport adapté, aménagement du domicile, perte d’objets personnels.
Assistance par tierce personne : recours à une aide humaine (famille ou auxiliaire de vie) pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

✅ Exemples : frais de transport pour les rendez-vous médicaux, assistance d’une aide à domicile.

Sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne, vous pouvez lire notre article Indemnisation de l'aide familiale et préjudice d'assistance par tierce personne

7. Le préjudice d’agrément

Il indemnise la perte de la possibilité de pratiquer des activités de loisirs ou des activités sportives.

Exemples : un passionné de course à pied qui ne peut plus courir, de bricolage qui ne peut plus bricoler, de musique qui ne peut plus jouer de son instrument.

8. Le préjudice esthétique

Il correspond aux cicatrices ou aux atteintes esthétiques, permanentes ou temporaires, et à son retentissement pour la victime.

Exemples : cicatrice au visage, boiterie.

Pour en savoir plus sur le préjudice esthétique, vous pouvez lire notre article Indemnisation du préjudice esthétique

9. Le préjudice sexuel

Il peut recouvrer plusieurs aspects : atteinte à la fonction sexuelle, impossibilité d'avoir des enfants, ou encore l’altération de la vie affective et intime.

Exemples : séquelles physiques rendant les relations sexuelles douloureuses ou impossibles, ou perte de fertilité consécutive à un accident.

➡️ A savoir : Ce préjudice est indemnisé séparément car il touche une dimension essentielle de la vie personnelle et familiale.

L'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'infractions obéit à une procédure spécifique, nous vous conseillons de lire notre article Victimes d’infraction et fonds de garantie des victimes d'infractions, FGTI

10. Les préjudices des proches (préjudices par ricochet)

Les proches peuvent aussi être indemnisés, par exemple pour :

le préjudice d’affection (préjudice moral causé par les blessures, les souffrances de la victime directe, angoisse, tristesse),
les frais engagés (aide, déplacements).

Sur l'indemnisation des proches et du conjoint, nous vous conseillons de lire nos articles Indemnisation du conjoint survivant et Comment faire reconnaître le préjudice d’affection ?

✅ À retenir : cette liste de postes de préjudices n’est pas exhaustive. Chaque victime présente une situation particulière, et l’évaluation se fait au cas par cas, selon la situation médicale et personnelle de la victime, sur la base des justificatifs et de l’expertise médicale.

11. Pourquoi il est conseillé de faire appel à un avocat ?

Même si chaque poste de préjudice est prévu par la nomenclature Dintilhac, en pratique, l’indemnisation peut se réveler complexe et dépend de nombreux facteurs :

de la qualité du dossier médical et des justificatifs produits,
de la précision de la déclaration des frais et des pertes subies,
du rapport de l’expert médical,
de la capacité à faire valoir vos préjudices, à contester et négocier une offre insuffisante.

✅ A noter : Des provisions peuvent être proposées rapidement, mais un accompagnement juridique permet d’éviter une sous-évaluation et de sécuriser vos droits.

Exemple : une victime ayant perçu une provision de 5 000 € a pu obtenir, après expertise et contestation, plus de 120 000 € couvrant ses pertes de revenus et son préjudice moral.

Vous pourriez également être intéressé par notre article sur les délais et les retards d'indemnisation Accident de la circulation et délai de paiement ainsi que sur la définition du Procès-verbal de transaction et offre d'indemnisation

Nous vous conseillons également de lire notre article Offre d’indemnisation trop basse : comment réagir efficacement ?

Le cabinet de Maître DHENRY, Avocate en dommage corporel, peut :

vous aider à vérifier que votre indemnisation couvre bien tous vos préjudices,
contester les offres trop basses à l’appui de la doctrine et de la jurisprudence,
s’écarter des barèmes et calculer vos pertes réelles,
négocier ou saisir le tribunal si nécessaire.

Ce qu’il faut retenir

✅ L’indemnisation dépend de plusieurs postes de préjudice, pas seulement les frais médicaux.
✅ Chaque victime a droit à une réparation intégrale et chaque situation est unique : deux victimes d’accident similaire peuvent obtenir des indemnisations très différentes.
✅ La présentation des documents et preuves joue un rôle décisif.
✅ Être accompagné par un avocat permet de sécuriser la procédure et d’éviter une sous-indemnisation.

Le cabinet de Me Dhenry peut vous accompagner dans le cadre d'une négociation et vous aider à faire valoir vos droits.