28 421 € réclamés pour travail dissimulé.
La mise en demeure de l'URSSAF a été annulée.

L'URSSAF pensait avoir sécurisé son redressement.
Lettre d'observations.
Réponse.
Commission de recours amiable.
Mise en demeure.

En apparence, la procédure était déroulée.
En réalité, elle était fragilisée.

Pourquoi ?

Parce que la mise en demeure ne permettait pas au cotisant de comprendre précisément :

• la cause des sommes réclamées,
• leur nature exacte,
• la période réellement visée,
• l'origine des écarts avec la lettre d'observations.

Les montants avaient changé.
Les périodes n'étaient pas identiques.

Un courrier explicatif existait… mais envoyé en lettre simple, sans date certaine, et dont la réception était contestée.

Or les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale sont clairs :

La mise en demeure doit être précise, motivée, intelligible.
Elle doit permettre au cotisant de comprendre l'étendue exacte de son obligation.

Ce n'est pas une formalité administrative.
C'est un préalable obligatoire à toute action en recouvrement.

Le Tribunal judiciaire de Lille (3 février 2026, n° 24/02455) le rappelle avec netteté :

Une mise en demeure imprécise est irrégulière.
Elle doit être annulée.

Conséquence :

• Annulation de la mise en demeure du 3 mai 2024
• Rejet de la demande de condamnation au paiement
• Condamnation de l'URSSAF aux dépens

Le fond peut survivre.
La procédure, elle, ne pardonne rien.

En matière de contrôle URSSAF, le débat ne se limite jamais aux calculs.
Il commence par la forme.
Et souvent, il s'y gagne.

Avant de discuter les montants, vérifiez toujours la régularité de la mise en demeure.

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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