Protection des consommateurs : annulation d'une vente pour erreur sur le délai de rétractation
Par Grégory ROULAND le 18/12/2024
La société CAP SOLEIL ENERGIE située à TREMBLAY EN FRANCE (précision pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes), a été condamnée par le Tribunal de NARBONNE le 12 décembre 2024. I. LES FAITS Le 24 novembre 2021, un particulier a signé à son domicile ... Lire la suite >
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