Il arrive que l’URSSAF rompe l’échéancier que vous aviez obtenu. En pratique, cela est lié au fait que :

  • les mensualités de l’échéancier n’ont pas été respectées, 
  • ou les cotisations courantes (c’est-à-dire celles non comprises dans l’échéancier) ne sont pas réglées.

Généralement, la rupture est formalisée par une notification intitulée « rupture de l’accord de délais ».

Dans ce cas, plusieurs risques peuvent se présenter et notamment :

  • la reprise des poursuites avec, selon votre situation, une contrainte URSSAF ou une saisie,
  • l’inscription de privilège, entravant l’accès aux marchés publics et aux prêts bancaires,
  • le refus de délivrer l’attestation de vigilance, qui peut être exigée par vos partenaires commerciaux pour un contrat d'au moins 5.000€ HT ou pour un marché public. 
  • si une cession est envisagée : la minoration du prix ou l’augmentation de la garantie de passif, lorsque ce n’est pas un blocage de l’opération. En effet, les acheteurs potentiels vérifient l’existence d’un risque URSSAF et dans quelle mesure il peut être circonscrit. En cas de recouvrement, ils vous demanderont si un échéancier est en place et le cas échéant selon quelles modalités.

 

 

Afin d’éviter cette situation, il est nécessaire de :

  • bien vérifier les sommes comprises ou non dans l’échéancier,

 

  • bien anticiper les cotisations courantes qui seront appelées après la notification d’échéancier. En tant que travailleur indépendant, vous pouvez consulter votre espace cotisant où sont déposés les appels de cotisations pour vérifier les montants et si nécessaire demander une réévaluation pour tenir compte du revenu estimé sur l’année en cours, une rectification en cas de cessation effective d’activité ou d’erreur de calcul ou, dans certains cas, une modulation en fonction de votre revenu mensuel. En tant qu’employeur, il faut acquitter sans délai les cotisations résultant de vos déclarations mensuelles.

 

  • demander la révision de l’échéancier rapidement s’il n’est plus adapté à vos capacités de règlement actuelles. S’il n’est pas garanti que la demande aboutisse, certaines circonstances sont susceptibles de faciliter la renégociation : fermeture subie de l’entreprise entraînant une perte d’exploitation, catastrophe naturelle, cambriolage…

 

  • demander à votre banque, en cas de tensions de trésorerie passagères, que le prélèvement URSSAF soit effectué en priorité.

 

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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