La procédure de contrôle pour travail dissimulé suppose le respect de plusieurs garanties, dont l’envoi d’une lettre d’observations et la réponse aux observations de l'employeur.
Dans ce cadre, l’URSSAF examine votre situation en demandant par exemple :
- l’inscription au registre du commerce ou des métiers
- statuts et registre des assemblées, mandat social du président
- registre unique du personnel
- déclarations préalables à l’embauche et leurs accusés de réception (DPAE)
- déclarations sociales nominatives de cotisations URSSAF (DSN)
- les justificatifs de paiement des salaires versés aux employés
- les contrats de travail et les bulletins de salaire des employés
- comptabilité : bilans – compte de résultat – grands livres – la balance et les livres de paie
- les déclarations fiscales incluant le cerfa n° 2042 du dirigeant
- relevés de comptes bancaires de toutes les banques
- ensemble de la facturation (clients, fournisseurs, sous-traitants)
- contrats de sous-traitance et documents de vigilance fournis par les sous-traitants.
Vous avez vous-même la possibilité d’apporter des pièces complémentaires pour justifier de votre conformité.
Maître Ingrid Kis vous aide à anticiper les situations à risque et vous accompagne pour préserver vos droits tout au long de la procédure.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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