Dans le cadre du contrôle, l’URSSAF peut demander au travailleur indépendant notamment les éléments suivants :
1. Documents sociaux
- Questionnaire préalable au contrôle sur pièces
Voici quelques exemples de questions :
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L’activité professionnelle non salariée est exercée dans une entreprise individuelle : |
Oui / non
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Précisez l’activité exacte de l’entreprise individuelle |
Dans une ou plusieurs société(s) en qualité de gérant majoritaire : oui / non
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Percevez-vous des revenus de location-gérance dans le cadre de l’exploitation de cette ou ces sociétés ? |
Oui / non
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La gérance est-elle exercée dans le cadre d’un collège de gérance ? |
Oui / non
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En tant qu’associé au sein d’une ou plusieurs société(s) ? |
Oui / Non
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Si oui, raison sociale et numéro Siren de la ou des société(s)
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En qualité de loueur de fonds ?
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Situation de votre conjoint : Collaborateur |
Oui/Non |
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Si oui, NNI (n° Sécurité sociale)
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Associé |
Oui/Non
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Si oui, NNI (n° Sécurité sociale)
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Si oui, nombre de parts |
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Salarié |
Oui/Non |
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Si l’activité de travailleur indépendant est exercée dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, des dividendes ont-ils été versés au cours de la période contrôlée ? |
Oui/Non
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Si oui, en donner le montant global brut :
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La répartition :
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Et le mode de calcul du montant soumis à cotisations
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Revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, indemnités de maternité, paternité, adoption) : de telles indemnités ont-elles été perçues au cours de l’année contrôlée ? |
Oui/Non
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Si oui, préciser le montant inclus dans le revenu de l’année contrôlée
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Des abondements ont-ils été versés au cours de l’année contrôlée au titre de l’épargne salariale (PEE, PEI…) |
Oui/Non |
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Avez-vous perçu d’autres revenus (exemple : revenus de location de meublé) ? |
Oui/Non
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Si oui : nature :
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Si oui : montant :
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2. Documents comptables et financiers
- Liasses fiscales
- Extrait du grand livre : comptes 108 ; 455 ; 791 et tous les comptes de classe 6
3. Documents administratifs et juridiques
- Attestations Essoc des autres administrations (limitation de la durée du contrôle)
4. Documents Travailleur indépendant
- Etat des revenus de remplacement
- Avis d’imposition sur le revenu de l’année contrôlée
- Extrait du grand livre : comptes 108 : 455 ; 791 et tous les comptes de classe 6 afférents au travailleur indépendant
- Liasse fiscale et ses annexes
- Déclaration(s) des revenus – Formulaire 2042 et 2042C PRO
Maître Ingrid Kis vous aide à anticiper les contrôles URSSAF dans le cadre d’audits et vous accompagne tout au long de la procédure pour sécuriser vos droits.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
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