En cas de contrôle pour travail dissimulé, l’URSSSAF peut par exemple demander au travailleur indépendant de fournir :
- inscription au registre du commerce ou des métiers
- bordereaux de cotisations URSSAF
- relevés de tous les comptes bancaires, professionnels et personnels
- ensemble de la facturation (clients, fournisseurs, sous-traitants)
- contrats de sous-traitance et documents de vigilance fournis par les sous-traitants
Maître Ingrid Kis vous aide à anticiper les contrôles pour travail dissimulé et vous accompagne tout au long de la procédure pour sécuriser vos droits.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris

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