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CFE et taxe foncière : le Conseil constitutionnel censure la validation rétroactive du “planchonnement” – Les contribuables peuvent réclamer le remboursement de la CFE et des taxes foncières

CFE et taxe foncière : le Conseil constitutionnel censure la validation rétroactive du “planchonnement” – Les contribuables peuvent réclamer le remboursement de la CFE et des taxes foncières

Par Antoine BERGEOT le 28/11/2025
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025, a censuré la disposition de la loi de finances pour 2025 qui validait rétroactivement l’interprétation erronée du mécanisme de « planchonnement » appliquée par l’administration fiscale. Cette décision ... Lire la suite >
Publiée entre et