
Le contrôle judiciaire : une alternative à la détention provisoire
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 12/12/2025
Le contrôle judiciaire constitue une mesure de sûreté permettant à la personne mise en examen de demeurer libre pendant l'instruction. Cette alternative à la détention provisoire s'inscrit dans le principe fondamental posé par l'article 137 du Code de procédure pénale : la personne mise en ... Lire la suite >






