
Division foncière et fraude à la loi
Par Maggy MANDEL-BLAISE le 08/05/2026 - 1 commentaire
Le Tribunal administratif de Toulon vient de considérer qu'une division foncière qui a pour finalité de créer un nouveau lot pour contourner une limitation à la construction était constitutive d'une fraude à la loi. EN effet une division foncière avait permis de créer un nouveau lot ... Lire la suite >






