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Notion de vendeur professionnel

Notion de vendeur professionnel

Par Albert CASTON le 25/11/2025
Notion de vendeur professionnel Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-11.221 ECLI:FR:CCASS:2025:C300527 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 01 décembre 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
Publiée entre et