Litige intracommunautaire en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, quel Tribunal choisir ?
Par Nasser MERABET le 06/02/2018
Présentation de la problématique : Il ressort des articles 5. 3 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et 7.1 du règlement UE 1251/2012 du 12 décembre 2012, qu’en cas de litige en matière délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’union ... Lire la suite >