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Maître Nasser MERABET

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Nasser MERABET, avocat à ROUEN
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit international et de l'Union européenne et Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit international et de l'Union européenne, Droit immobilier, Droit des sociétés, Droit public économique
Barreau : Rouen
Adresse : 13 rue de Constantine 76000 ROUEN

Les publications de Maître Nasser MERABET en décembre 2016

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Présentation de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique : première partie

Présentation de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique : première partie

Par Nasser MERABET le 14/03/2017
Le 9 décembre 2016 a été publiée au journal officiel la loi 2016-1691 dite loi « Sapin 2 » portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi comporte plusieurs mesures impactant le droit des affaires dans ses différentes composantes. Cet article a ... Lire la suite >
De l'effet direct vertical des directives

De l'effet direct vertical des directives

Par Nasser MERABET le 14/03/2017
En matière d’effet direct du droit européen, il convient de distinguer l’effet direct vertical (qui permet aux particuliers de se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis d’un Etat membre) et l’effet direct horizontal (qui permet à un particulier de prévaloir d’une norme ... Lire la suite >
Comparaison des règlements 44/2001 du 22 décembre 2000 et 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Comparaison des règlements 44/2001 du 22 décembre 2000 et 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Par Nasser MERABET le 14/03/2017
L’objet du présent article est d’offrir une présentation des principales modifications apportées par le règlement 1215/2012, successeur du règlement 44/2001, et qui est entré en vigueur le 10 janvier 2015. Les clauses de prorogation de compétence : Le règlement 44/2001 exigeait que l’une ... Lire la suite >
La formation du contrat de franchise

La formation du contrat de franchise

Par Nasser MERABET le 15/12/2016
Définition du contrat de franchise : La Fédération française de la franchise définit le contrat de franchise comme étant « un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur) » par lequel « le franchiseur ... Lire la suite >
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