Une liste d'infractions routières commises par un véhicule dont la carte grise est immatriculée au nom d’une personne morale ou d’une entité économique, peuvent se décomposer en deux infractions :

  • Le gérant de la personne morale reçoit un avis de contravention dont il est personnellement redevable (pas la société) ou le conducteur désigné par la personne morale. A défaut de paiement, l’amende devient majorée, puis fait l’objet d’un recouvrement
  • En plus du paiement de cette amende la personne morale doit indiquer l’identité complète du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’amende.

La non-dénonciation du conducteur dans ce délai est une nouvelle contravention, passible d’une amende de 675 €, ou de 450 € si elle est payée dans les 15 jours de l’avis.

Ce n’est plus le gérant qui est tenu au paiement de l’amende mais la personne morale, ce qui permet à l’Etat d’appliquer la règle du quintuple des amendes, soit 3750 € par infraction.

si le gérant déononce le conducteur aprés le délai de 45 jours, cette deuxième infraction est constituée.

Que faire ?

Tenir un registre d'utilisation des véhicules est indispensable.

Régir dès récpetion de l'amende afind 'éviter de laisser passer le délai de 45 jours.

S'il est top tard, consulter un avocat.

La jurisprudence qui autorise le juge à prononcer une dispense de peine (article 132-59 du code Pénal), y compris dans le cas des amendes forfaitaires (Crim 30 octobre 2012 n° 12-81.603) et pour la non-dénonciation du conducteur (Cour d'appel de Paris 27 novembre 2020 n° 19/01737).

Cette dispense de peine est possible sous les conditions habituelles, à savoir :

-          Le reclassement du coupable est acquis

-          Le dommage causé est réparé

-          Le trouble résultant de l’infraction est réparé

Il ne s'agit donc pas d'une obligation pour la juridiction et cette demande reste limitée à des cas particuliers.

Reste le casier judiciaire de la société, 

En application de l’article 768-1 du code de procédure pénale sont mentionnées au casier judicaire des personnes morales : « (…) 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 »

Or l’infraction de non dénonciation du conducteur est une contravention de 4ème classe et donc ne figurera pas au casier.