
Clauses déséquilibrées entre professionnels : Clarification importante en cas de contentieux
Par Sebastien SALLES le 12/06/2026
Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation met fin à une incertitude en ce qui concerne les clauses déséquilibrées dans les contrats d’adhésion entre professionnels : Lorsqu’un professionnel est victime d’un déséquilibre significatif, il ne peut pas choisir entre : L’article ... Lire la suite >



