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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Droit immobilier, Expropriation, Construction, Droit public, Droit de l'environnement, Droit public européen et communautaire
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en octobre 2021

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URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2022
URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : UN RAPPEL UTILE Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir ... Lire la suite >
URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme

URBANISME : Le Conseil d'Etat précise que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 17/01/2022
Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être émis à la charge du titulaire d'une autorisation d'urbanisme. Tel n'est en conséquence pas le cas lorsque : - les équipements ... Lire la suite >
URBANISME : le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de référé-suspension des autorisations d'urbanisme

URBANISME : le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de référé-suspension des autorisations d'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 10/11/2021
Par une décision en date du 6 octobre 2021 (req. n°445733), le Conseil d'Etat vient utilement préciser que le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de ... Lire la suite >
URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur la possibilité de rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA un recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable

URBANISME : précisions du Conseil d'Etat sur la possibilité de rejeter par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du CJA un recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable

Par Yassine CHAMAS le 19/10/2021
Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice ... Lire la suite >
URBANISME - avis du 2 octobre 2020 : la section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions relatives au traitement contentieux des vices des documents et des autorisations d’urbanisme

URBANISME - avis du 2 octobre 2020 : la section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions relatives au traitement contentieux des vices des documents et des autorisations d’urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 07/10/2020
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que : 1) les ... Lire la suite >
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