< Accéder à la liste des blogs

Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à VINCENNES
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit immobilier, Droit de l'environnement
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 1 Rue Defrance 94300 VINCENNES

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en novembre 2021

< Voir toutes les publications

EXPROPRIATION ET INDEMNISATION

EXPROPRIATION ET INDEMNISATION

Par Yassine CHAMAS le 07/12/2023
Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l'expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours