Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte
Par Albert CASTON le 28/04/2021
Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte Note C. Bléry, GP 2021, n° 16, p. 57. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.829 ECLI:FR:CCASS:2021:C200157 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars ... Lire la suite >