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Les publications des avocats les plus lues

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Vente - garantie des vices cachés et clause de non-garantie

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 10-15.687 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2010), que par acte authentique du 14 janvier 2002, Mme X... a acquis des époux Y..., par l'intermédiaire de la société STBI exerçant sous l'enseigne Century ... Lire la suite >
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Vente - l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Vente - l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit   Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29 Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 269 Note JP Tricoire, RDI 2022, p. 115. Avis av. gén. Brun, ... Lire la suite >
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Vente - Notaire - Publication tardive : conséquences

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 15 mai 2015 N° de pourvoi: 14-14.988 14-19.724 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral ... Lire la suite >
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Vente - réticence intentionnelle du vendeur - dol

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-13.327 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que lors de l'acquisition de la maison en 1997, M. X..., menuisier de formation, spécialiste des constructions de maisons à ossature bois, ... Lire la suite >
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Vente - vice caché et vendeur intermédiaire

Par Albert CASTON le 21/01/2021
Vente - vice caché et vendeur intermédiaire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-18.588 ECLI:FR:CCASS:2021:C100019 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 02 mai 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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