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Environnement et affichage urbain : un arrêté préfectoral est indispensable pour bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 581-26 du code de l'environnement

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Par Giany ABBE le 07/01/2017
CE, 12 octobre 2016, n°396433 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application de l'article R. 581-26 du code de l'environnement : "(...) la possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues ... Lire la suite >
L’annulation de la décision de fixation du pays de destination implique-t-elle la délivrance d’une autorisation provisoire ou d’un titre de séjour ?

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Par André ICARD le 08/01/2017
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que l’annulation par le juge administratif de la décision préfectorale de refus d'un titre de séjour en ce qui concerne la fixation du pays de destination n'implique pas que le préfet délivre un ... Lire la suite >
Divorce et Dommages et Intérêts

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Par Nathalie BARBIER le 08/01/2017
Divorce et Dommages et Intérêts Dans le cadre d'un divorce pour faute une partie peut être fondée à réclamer des dommages et intérêts sur différents fondements. La rupture du lien peut entraîner d'importantes conséquences pour l'une des parties lorsqu'elle est imputable ... Lire la suite >
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