Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location :

Depuis le 1er janvier 2017, les communes ont désormais la possibilité de soumettre les bailleurs à déclaration ou obtention d’une autorisation préalable à la mise en location de leur bien.

Cette faculté qui ne doit concerner que les secteurs où la part d’habitats indignes ou indécents est particulièrement élevée se traduit concrètement par la possibilité de définir certaines zones ou catégories d’habitation pour lesquelles les bailleurs devront soit effectuer une déclaration préalable soit obtenir une autorisation de louer.

A réception de la déclaration ou de la demande d’autorisation, la collectivité disposera d’un mois pour répondre au bailleur.

Le bailleur qui ne respecterait par un avis défavorable émis par la collectivité s’expose à une peine d’amende de 15 000 euros si un contrôle effectué par celle-ci met en évidence que le propriétaire n’a pas tenu compte de l’avis.

Bien évidemment, afin d’éviter tout abus et de limiter l’atteinte ainsi porté au droit de propriété, le juge administratif est compétent pour annuler voire suspendre les décisions défavorables qui seraient rendues sur une demande de permis de louer.

Il sera également compétent pour apprécier la légalité de la décision de la collectivité qui institue de telles zones.

En résumé, les bailleurs concernés peuvent soit contester la décision de la collectivité instituant dans certaines zones des permis de louer soit contester l'avis défavorable qui serait rendu sur une demande de permis de mise en location.

La contestation s’effectue dans les conditions de saisine de droit commun.

Dans certains cas, notamment si l’avis défavorable est déclaré illégal, le bailleur lésé pourra également demander à l’administration l’indemnisation du préjudice résultant de l’immobilisation injustifiée de son bien.