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Les publications des avocats les plus lues

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L'expulsion judiciaire du locataire bruyant et violent

L'expulsion judiciaire du locataire bruyant et violent

Par Christophe SANSON le 17/01/2017
Fiche n° 15. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361). La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes : Celle où le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement de son logement ; Celle où le preneur pose des problèmes ... Lire la suite >
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La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « T.E.P.A. » a été publiée au J.O. du 22 août 2007.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit entre autre, que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de ... Lire la suite >
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La différence entre délai franc et délai non franc

- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des ... Lire la suite >
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Faut-il dater une requête ou un mémoire ?

Il n'est pas indispensable qu'une requête introductive d'instance ou un mémoire soit daté car seule la date de son enregistrement à son arrivée au greffe de la juridiction administrative lui donne date certaine. (Conseil d'Etat, 12 novembre 1900, Syndicat de Quatre Veziaux d'Aure, Recueil Lebon page 608 ). Par exception pour l'aide juridictionnelle ou ... Lire la suite >
Publiée entre et