
L'expulsion judiciaire du locataire bruyant et violent
Par Christophe SANSON le 17/01/2017
Fiche n° 15. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mars 2016 (RG n° 13/08361). La notion de trouble de jouissance recouvre, dans la location d’un logement, deux situations différentes : Celle où le bailleur ne permet pas au preneur de jouir paisiblement de son logement ; Celle où le preneur pose des problèmes ... Lire la suite >
