Risques sérieux de troubles à l'ordre public, libertés fondamentales, droit de réunion (CE)
Par Albert CASTON
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 374508 MINISTRE DE L'INTERIEUR c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala Ordonnance 9 janvier 2014 Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil ... Lire la suite >