Une provision peut être accordée au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Par Albert CASTON le 17/04/2023
Une provision peut être accordée au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-24.582 ECLI:FR:CCASS:2023:C100220 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >