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Un recours contre un certificat d'urbanisme négatif doit-il être notifié à la commune ?

Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La réponse du 24 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies ... Lire la suite >

Une régie gérant un SPIC peut-elle aussi gérer un SPA ?

Par André ICARD

La réponse en date du 24 septembre 2009 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 d'un sénateur rappelle que la jurisprudence admet l'exercice d'activités connexes à l'objet principal expressément confié à l'établissement public (Conseil d'Etat, Avis, 7 juillet 1995, EDCE; Conseil ... Lire la suite >

L'employeur peut-il s'informer de la situation du permis de conduire d'un salarié ?

Par André ICARD

La réponse du ministère des transports du 28 juillet 2009 à la question d'un député rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Les articles L.225-3 à L.225-5 du code de la route limitent ... Lire la suite >

Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration doit correspondre au grade et à l'aptitude physique du fonctionnaire

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement ... Lire la suite >

Sanctions administratives: quid de la rétroactivité «in mitius» ?

Par André ICARD

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 16 février 2009, le Conseil d'Etat a considéré que le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient ... Lire la suite >

Les avis de la commission nationale d'équivalence doivent-ils être motivés ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les décisions de refus d'équivalence de la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions ... Lire la suite >

Le fonctionnaire doit-il être invité à inscrire ses vœux sur sa fiche de notation ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une procédure de notation d'un fonctionnaire est irrégulière dans la mesure où ce dernier n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service n'y inscrive de façon définitive les appréciations le concernant. SOURCE : Conseil d'État, ... Lire la suite >

Sous quelles conditions un maire peut-il supprimer la prime d'un agent territorial ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 26 août 2009, le Conseil d'Etat considère que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné. En l'espèce, le régime ... Lire la suite >

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