Dans un arrêt en date du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une procédure de notation d'un fonctionnaire est irrégulière dans la mesure où ce dernier n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service n'y inscrive de façon définitive les appréciations le concernant.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/07/2009, 311598, Inédit au recueil Lebon