Vente - Diagnostic amiante erroné - Préjudice
Par Albert CASTON le 06/07/2016
Voir note Mekki, GP 2016, n° 34, p. 19. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 juin 2016N° de pourvoi: 14-28.839Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, ... Lire la suite >