Les publications des avocats les plus lues

Fonctionnaire: quand le droit de retrait se transforme en grève ?

Par un jugement en date du 16 juin 2005, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la requérante avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie et dès lors, bien que les conditions de travail au sein du lycée ... Lire la suite >

Dans quel délai l'Etat doit-il prêter son concours à une expulsion ?

Par André ICARD

Le Conseil d'Etat, durcissant sa jurisprudence dans un arrêt du 27 janvier 2010, fait passer le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion à partir duquel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, de deux mois à quinze jours à compter de la démarche de l'huissier . ... Lire la suite >

Fonctionnaire : quand la prime ne peut pas être liée à la qualité du travail fourni !

Par André ICARD

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuée à un fonctionnaire varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions et ne peut donc pas être diminué au motif que la qualité des services rendus ... Lire la suite >

Fonctionnaire: quelle qualification pour l'accident survenu dans le prolongement du service ?

Par André ICARD

L'accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que l'intervention ... Lire la suite >

L'administration peut-elle relancer un appel d'offres déjà attribué ?

Par André ICARD

L'administration peut relancer pour motif d'intérêt général un appel d'offres, même après en avoir attribué les lots à une entreprise, s'il apparaît au maître d'ouvrage que les travaux commandés pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil ... Lire la suite >

Comment calculer l'indemnisation due à une entreprise illégalement évincée d'un marché public ?

Par André ICARD

L'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à une indemnisation correspondant au manque à gagner calculé non pas par rapport au taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

Une requête administrative est-elle une oeuvre de l'esprit ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation considère que même si une requête devant le tribunal administratif fait état d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, elle ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler ... Lire la suite >

Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

Par André ICARD

Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête ... Lire la suite >

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