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Peut-on être sapeur pompier si on mesure moins de 1,60 mètre ?

Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a la possibilité de passer outre l'avis médical d'inaptitude motivé par la taille « insuffisante » du candidat, sous réserve d'accepter d'en assumer toutes les conséquences. La taille minimale de 1,60 mètre requise pour être sapeur pompier, avec une ... Lire la suite >

Une réduction des fonctions d'encadrement d'un agent peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?

Par André ICARD

M. A qui exerçait alors des fonctions d'encadrement de l'ensemble des équipes des services techniques de la commune, fonctions qui excédaient celles devant statutairement revenir à un agent de maîtrise qualifié, s'est vu confier, au mois d'avril 2001, dans le cadre d'une réorganisation générale des services techniques, l'encadrement de la seule équipe ... Lire la suite >

Le délai d'appel peut-il courir dés la notification du jugement à l'avocat ?

Par André ICARD

Seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en ... Lire la suite >

L'administration fiscale est-elle toujours tenue de dénoncer des délits ne relevant pas de sa compétence ?

Par André ICARD

S'agissant d'éventuels délits contraires à la réglementation du travail, qui ne relèvent pas des compétences de l'administration fiscale, celle-ci a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les faits dont elle avait en l'espèce eu connaissance n'étaient pas suffisamment établis et ne portaient pas une ... Lire la suite >

Disponibilité du fonctionnaire : un refus de réintégration avant terme donne t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005 n° 248705). Ce droit au chômage est également reconnu même si le fonctionnaire ... Lire la suite >

Chômage: quelle est la différence entre une réadmission et une reprise ?

Par André ICARD

La réadmission est l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation pour un chômeur qui a déjà bénéficié dans le passé du versement d'allocations chômage, et qui vient de perdre un emploi au titre duquel il a acquis de nouveaux droits, alors que la reprise est la situation du salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des ... Lire la suite >

Peut-on cumuler les allocations chômage avec une pension d'invalidité ?

Par André ICARD

Il est possible de cumuler les allocations chômage avec une pension d'invalidité de 2ème catégorie (incapables de travailler) ou de 3ème catégorie (incapables de travailler et ayant besoin de l'assistance d'un tiers), ou avec une pension d'invalidité acquise à l'étranger. L'article 18 du règlement général annexé à la Convention du 19 février ... Lire la suite >

Sous quelles conditions peut-on refuser de titulariser un agent contractuel handicapé ?

Par André ICARD

La titularisation d'un agent contractuel handicapé ne peut-être refusé que dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser son intégration professionnelle après qu'il a été procédé à une évaluation de ses compétences, il apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions. Dans un arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

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