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La décision d'une commission d'appel d'offres est elle créatrice de droits pour les candidats ?

La décision de conclure un marché public relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin et ainsi la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'Office public d'habitations à loyers modérés ... Lire la suite >

Pas de protection fonctionnelle pour le fonctionnaire vivement critiqué par un collègue !

Par André ICARD

Des critiques émises par un collègue fonctionnaire dans un livre qu'il a publié, pour vives qu'elles soient, ne revêtent pas le caractère d'injures, d'outrages ou de diffamations permettant au fonctionnaire visé d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ... Lire la suite >

Un réserviste est-il toujours un militaire comme les autres ?

Par André ICARD

Le conjoint réserviste signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de la réglementation relative au rapprochement de conjoints, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste. Au terme de l'article L.4211-5 du code de la ... Lire la suite >

Comment un fonctionnaire mis à disposition peut-il être lié par un contrat de travail ?

Par André ICARD

Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation estimait que dès lors qu'ils accomplissait un travail pour le compte d'un organisme ... Lire la suite >

Délégation: l'indication d'une durée maxi peut-elle être un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?

Par André ICARD

NON : dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite. ... Lire la suite >

Délégation de service public: existe-t-il des règles d'organisation des négociations ?

Par André ICARD

NON: aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique avec les entreprises qui ont présenté une offre en vue de l'attribution d'une délégation de service public. Dans un arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des dispositions des articles L.1411-1 et L.1411-5 du code ... Lire la suite >

Comité médical: quid de la rétroactivité en cas de réaction tardive de l'administration ?

Par André ICARD

Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie. En l'espèce, la circonstance que le recours de ... Lire la suite >

Un CDD public irrégulier peut-il tout de même être transformé en CDI au bout de 6 ans ?

Par André ICARD

Un contrat à durée déterminé d'agent non titulaire de droit public sur emploi permanent conclu de manière irrégulière, ne peut être transformé lors de son renouvellement après six ans, en contrat à durée indéterminée. Dans un arrêt en date du 6 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que le contrat à durée déterminée, ... Lire la suite >

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