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Le pouvoir adjudicateur qui passe un marché de transport scolaire devient-il une entité adjudicatrice ?

NON: le département qui confie à un tiers l'exécution du service de transport scolaire ne peut être regardé comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article 135 du code marchés publics, bien que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant son contrôle sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public. ... Lire la suite >
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Quid du devoir d'alerte du comptable dans le secteur public local ?

Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. La même responsabilité ... Lire la suite >
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