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Peut-on tout de même devenir chauffeur de taxi après avoir conduit sans permis ?

NON: la profession de conducteur de taxi est interdite aux personnes ayant conduit sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de ... Lire la suite >

Fonctionnaire : comment évaluer le préjudice matériel d'un stagiaire illégalement évincé qui a retrouvé du travail ?

Par André ICARD

Le préjudice matériel, dont le stagiaire illégalement évincé pour insuffisance professionnelle a demandé la réparation, doit être évalué en faisant la différence entre le traitement que l'agent aurait dû percevoir dans l'administration à laquelle il appartenait et les rémunérations qu'il a pu se procurer par un nouveau travail dans le privé ou ... Lire la suite >

Un maire peut-il facilement se séparer en fin de période d'essai d'une employée enceinte ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où le rapport du chef de service préconisant de mettre un terme à la période d'essai de l'agent public non titulaire, tant dans les termes généraux dans lesquels il était rédigé que dans les circonstances dans lesquelles il était intervenu, soit quelques jours après que la commune a eu connaissance son état de grossesse, ne ... Lire la suite >

QPC : modèles commentés de mémoires à produire

Par André ICARD

Le Conseil national des barreaux (CNB), propose deux modèles de mémoires en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), élaborés sous les plumes expertes de Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du CNB et de Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du CNB. Ces modèles utilisables devant les juridictions du fond et devant le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

Un collaborateur du service public peut-il être licencié pour faute ?

Par André ICARD

OUI: l'autorité administrative compétente peut mettre fin pour motif disciplinaire au contrat d'un collaborateur du service public alors même que ce contrat n'aurait pas contenu une clause expresse en ce sens et à défaut de dispositions statutaires. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mme A, correspondant local des ... Lire la suite >

Dans quel ordre le juge du référé administratif comprenant une QPC exerce-t-il son contrôle ?

Par André ICARD

Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour irrecevabilité ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il contrôler l'appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables ?

Par André ICARD

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou ... Lire la suite >

Le harcèlement moral d'un agent public peut-il légitimer un droit de retrait ?

Par André ICARD

NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'a supposer même qu'une assistante sociale de la fonction publique hospitalière, ... Lire la suite >

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