Les publications des avocats les plus lues

Y a t-il un délai pour régulariser une requête en appréciation de légalité ?

NON: en l'absence de délai pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de légalité, la régularisation du recours peut intervenir à tout moment avant la clôture de l'instruction. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile ... Lire la suite >

L'instruction d'une affaire peut-elle débuter sans le mémoire complémentaire annoncé par le demandeur ?

Par André ICARD

OUI: la mise en demeure du demandeur de produire le mémoire complémentaire qu'il a annoncé n'est obligatoire, à peine d'irrégularité de la procédure, que dans le cas où les juges du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire. Dans un arrêt en date du 25 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des ... Lire la suite >

Le contrat de location d'une boutique dans le hall d'un hôpital public est-il administratif ?

Par André ICARD

OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et ... Lire la suite >

Un mémoire en réplique à un référé précontractuel peut-il suffire à former un référé contractuel ?

Par André ICARD

OUI: un candidat évincé d'une procédure de passation de marché public ayant saisi le juge du référé précontractuel alors qu'il ignorait que le marché avait déjà été signé, mais qui en a été informé lors de la procédure par un mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur, peut ensuite saisir le juge du référé contractuel par le ... Lire la suite >

Y a-t-il urgence à suspendre une circulaire relative à un régime indemnitaire ?

Par André ICARD

NON: l'application d'une circulaire concernant le régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région d'Ile-de-France ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence. Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que l'application d'une circulaire du ... Lire la suite >

La responsabilité administrative sans faute peut-elle être engagée pour des actes légalement pris ?

Par André ICARD

OUI: les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial . Dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, ... Lire la suite >

Quid de la représentation des parties devant un tribunal administratif ?

Par André ICARD

Devant le tribunal administratif, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la ... Lire la suite >

Une requête en référé précontractuel non notifiée au défendeur par le requérant est-elle recevable ?

Par André ICARD

OUI: car les dispositions du code de justice administrative, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Aux termes de l'article ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect