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Une fonctionnaire territoriale en disponibilité a-t-elle droit à un congé de maternité ?

NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, qui n'est ouvert qu'aux agents en activité. Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé pour accident de travail peut-il exercer une activité privée ?

Par André ICARD

NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'interdiction ... Lire la suite >

A quelle date doit-on radier un fonctionnaire privé de ses droits civiques ?

Par André ICARD

L'autorité administrative compétente ne peut prendre une mesure portant radiation des cadres d'un fonctionnaire, suite à une condamnation à la privation de ses droits civiques prononcée par le juge pénal, qu'à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. Dans un arrêt en date du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle ... Lire la suite >

Le quitus donné au comptable public l'empêche t-il d'émettre des titres de recettes ?

Par André ICARD

NON: le quitus donné au comptable public d'une commune par le juge des comptes ne fait pas obstacle à l'émission de titres de recettes à l'encontre du régisseur titulaire et de son suppléant pour cette même période, au titre des fonds qu'ils avaient indûment gardés au lieu de les reverser à la ville. Dans un arrêt en date du 19 novembre 2010, ... Lire la suite >

Harcèlement moral: l'administration peut-elle reprocher à un agent d'avoir porté plainte ?

Par André ICARD

NON: l'administration ne peut pas demander à un fonctionnaire, qui a déposé une plainte au pénal, visant à faire cesser les agissements du directeur du cabinet du maire constitutifs de harcèlement moral, de quitter immédiatement ses fonctions sous prétexte que l'intéressée conserve sa qualité d'agent titulaire de la commune. Un fonctionnaire ... Lire la suite >

Modulation des primes: le fonctionnaire doit-il être invité à présenter ses observations ?

Par André ICARD

NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le ... Lire la suite >

Un candidat évincé d'une DSP peut-il demander l'annulation d'un lot pour lequel il n'a pas postulé ?

Par André ICARD

NON: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où un candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP) n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de l'ensemble des lots proposés à la concurrence, il est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant ... Lire la suite >

Divorce: le supplément familial versé à l'ex épouse divorcée non fonctionnaire est-il net de cotisations sociales ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de cession par un fonctionnaire à son ex épouse divorcée n'ayant pas la qualité d'agent public et ayant obtenu la garde des enfants, le supplément familial de traitement est amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par le fonctionnaire, en l'espèce ... Lire la suite >

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