La trêve hivernale interdisant les expulsions du 1er novembre au 15 mars est-elle toujours applicable ?
Par André ICARD
NON: outre l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, logement frappé d'un arrêté de péril, occupation consécutive à une voie de fait), la trêve hivernale est également inapplicable aux expulsions ... Lire la suite >