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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

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La trêve hivernale interdisant les expulsions du 1er novembre au 15 mars est-elle toujours applicable ?

NON: outre l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, logement frappé d'un arrêté de péril, occupation consécutive à une voie de fait), la trêve hivernale est également inapplicable aux expulsions ... Lire la suite >
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La victime d'une erreur médicale qui a refusé une chirurgie réparatrice peut-elle rechercher la responsabilité de l'hôpital ?

OUI: en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation ... Lire la suite >
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Une décision de retrait d'autorisation de stationnement de taxi pour absence d'exploitation est-elle une sanction ?

NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, ... Lire la suite >
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Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?

En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît ... Lire la suite >
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Le cabinet d'avocats André ICARD s'implante à CRETEIL

Le cabinet d'avocats André ICARD vient de transférer son siège social au coeur du quartier des affaires de CRETEIL à proximité des grandes administrations cristolliennes, de la Préfecture du Val de Marne, du Tribunal de grande instance de Créteil de la Maison des syndicats et du centre commercial CRETEIL SOLEIL. Le siège "historique" de Villejuif devient ... Lire la suite >
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Le refus d'accès d'un enfant à une scolarisation adaptée peut-elle constituer une atteinte à une liberté fondamentale ?

OUI: la privation pour un enfant handicapé de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale ... Lire la suite >
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Le refus de raccorder aux réseaux une caravane est-il une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale ?

OUI: la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et ... Lire la suite >
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