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Changement de domicile : une notification au dernier domicile indiqué dans un mémoire est-elle valable ?

OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement. Dans un arrêt en date du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat considère que M. X... a été régulièrement convoqué ... Lire la suite >

Fonctionnaire: qui doit prouver les faits de harcèlement moral ?

Par André ICARD

En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé alors que les salariés du secteur privé bénéficient d'un régime de preuve plus favorable. En droit public la charge de la preuve de faits constitutifs de harcèlement moral repose entièrement sur le fonctionnaire harcelé ... Lire la suite >

Harcèlement moral du fonctionnaire: quels sont les recours envisageables ?

Par André ICARD

Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande préalable chiffrée (obligatoire), saisir le tribunal administratif (ou le Conseil ... Lire la suite >

Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?

Par André ICARD

OUI: l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à ce que l'administration engage à l'encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction. Dans un arrêt en date du 2 décembre 2010, la ... Lire la suite >

Comment contester une contravention suite à un contrôle-sanction automatisé de vitesse ?

Par André ICARD

Une réponse du ministre de la justice du 11 janvier 2011 à la question d'un député rappelle qu'un formalisme particulier entoure les contestations des avis de contravention relevant de l'article L.121-3 du code de la route, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses. Pour contester l'avis de contravention, le destinataire ... Lire la suite >

Marché public: comment évaluer les effets d'un avenant sur un marché alloti ?

Par André ICARD

Lorsqu'un marché public est composé de plusieurs lots, le taux d'augmentation de la masse financière induit par la passation d'un avenant doit s'apprécier au regard de l'ensemble des lots du marché et non pas seulement au regard du lot objet de l'avenant. Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat rappelle que pour apprécier les ... Lire la suite >

Un maire peut-il licencier un stagiaire pour manque d'aptitude au travail en équipe ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le manque d'aptitude au travail en équipe d'un adjoint technique stagiaire, affectée en qualité d'agent de service des écoles, comportement lui ayant été reproché à plusieurs reprises, justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, ... Lire la suite >

Marché public : un devis revêtu de la mention « lu et approuvé » suffit-il à justifier la valeur technique d'une offre ?

Par André ICARD

NON: si les candidats à un marché public de salage et de déneigement des routes départementales n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà d'un véhicule de salage et de déneigement à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. ... Lire la suite >

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