Les publications des avocats les plus lues

Le code des marchés prévoit-il l'ensemble des règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres ?

NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres. Une réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction ... Lire la suite >

Le fonctionnaire cité comme témoin devant une juridiction pénale doit-il poser un congé ?

Par André ICARD

NON: les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été ... Lire la suite >

Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt public départemental ?

Par André ICARD

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également ... Lire la suite >

Des conclusions présentées pour la première fois en appel sont-elles recevables ?

Par André ICARD

NON: les conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, et il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif. Dans son arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour ... Lire la suite >

La suspension d'un fonctionnaire est-elle subordonnée à l'engagement de poursuites disciplinaires ?

Par André ICARD

NON: les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ne subordonnent pas sa légalité à l'engagement de poursuites disciplinaires. Dans ... Lire la suite >

Le contrat de recrutement d'un ancien militaire peut-il prévoir le cumul de sa rémunération et de sa pension ?

Par André ICARD

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière. Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, ... Lire la suite >

Marché de services juridiques: la rapidité de participation à des réunions en mairie peut-il être un critère de choix ?

Par André ICARD

NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, la rapidité de participation du prestataire à des réunions ... Lire la suite >

Marché public: la signature électronique des fichiers « zip » de candidature est-elle suffisante ?

Par André ICARD

NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Le fait que les documents aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect