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MAPA: peut-on abandonner un critère en « cours de route » ?

Par André ICARD
NON: la faculté que possède l'administration de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), ne l'autorise pas à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère. Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que les dispositions du deuxième alinéa de l'article ... Lire la suite >
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Révision des prix: une hausse mécanique de 3 % du prix modifie-t-elle l'économie du marché public ?

Par André ICARD
NON: la charge supplémentaire correspondant à une augmentation de 3 % du montant global du marché, liée à l'effet de la formule de révision des prix, ne modifie pas l'économie d'un marché public, de telle façon que la théorie des sujétions techniques imprévues puisse être invoquée. Dans un arrêt en date du 3 mai 2011, la Cour administrative d'appel ... Lire la suite >
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Tropic Travaux: la demande indemnitaire doit-elle être formée dans le délai du recours en contestation de validité ?

Par André ICARD
NON: la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé d'une procédure de marché public n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au ... Lire la suite >
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La décision unilatérale de résiliation d'un contrat public peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation ?

Par André ICARD
OUI: lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à ... Lire la suite >
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