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Les publications des avocats les plus lues

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Fonctionnaire: l'arrêté infligeant une sanction doit-il énoncer les éléments de droit et de fait ?

OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, ... Lire la suite >
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Disponibilité: peut-on refuser la réintégration d'un agent au motif qu'il était insuffisant en activité ?

NON: l'appréciation portant sur la manière de servir d'un fonctionnaire lorsqu'il était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat a estimé qu'en refusant la réintégration sollicitée par un fonctionnaire en position de ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: un refus de détachement doit-il être motivé ?

NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Cependant, si la décision est prise contre l'avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d'indiquer dans la décision ... Lire la suite >
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Une demande de condamnation à régler un solde de marché public

OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire ... Lire la suite >
Publiée entre et