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Marché public: comment calculer le délai de « standstill » ?

La computation du délai de « standstill » que doit respecter le pouvoir adjudicateur s'opère de date à date, c'est à dire, jour d'envoi de la décision de rejet et dernier jour du délai inclus. Le délai de « standstill » de 16 jours que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification ... Lire la suite >

Le Conseil municipal est-il seul compétent pour réviser les droits de place perçus dans les marchés ?

Par André ICARD

OUI: ces modalités de révision ne pouvant résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune. Dans son arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, ... Lire la suite >

L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ?

Par André ICARD

NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées ... Lire la suite >

Le juge d'appel doit-il relever d'office le caractère inopérant d'un moyen ?

Par André ICARD

OUI: lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever ... Lire la suite >

Le Conseil d'Etat est-il vraiement impartial lorsqu'il examine une QPC mettant en cause sa jurisprudence ?

Par André ICARD

OUI: la circonstance que le Conseil d'Etat a fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit l'article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité soulevée. Aux termes ... Lire la suite >

Une erreur de prix dans la DIA affecte t-elle la légalité de la décision de préemption ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que le montant du prix de vente du bien figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne correspond pas à celui de la promesse de vente n'affecte pas la légalité de la décision de préemption de la commune. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que le montant du prix ... Lire la suite >

La protection fonctionnelle peut-elle encore être accordée après la cessation de fonction de l'agent ?

Par André ICARD

OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon ... Lire la suite >

Contractuel public: un non renouvellement de contrat injustifié est-il fautif ?

Par André ICARD

OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Mme A a été engagée par une commune à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée d'un an, en qualité d'agent non titulaire à temps non ... Lire la suite >

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