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Les publications des avocats les plus lues

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Marché public : le sous traitant peut-il être solidairement responsable avec l'entrepeneur principal des désordres ?

NON: l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant interdit que celui-ci soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur principal des désordres constatés sur l'ouvrage. Dans un arrêt en date du 27 janvier 1989, le Conseil d'Etat considère que l'absence de lien contractuel entre la commune maître d'ouvrage ... Lire la suite >
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Les praticiens des établissements publics de santé ont-ils l'obligation d'informer directement le patient ?

OUI: la circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant du patient ne dispense pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant. ... Lire la suite >
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Une personne non propriétaire d'un terrain peut-elle déposer une demande de permis de construire sur ce terrain ?

OUI: mais cette faculté prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme impose que le propriétaire du terrain ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. Une réponse ministérielle du 20 septembre 2011 à la question d'un député rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : le refus de communiquer à l'administration le relevé de ses activités privées extérieures est-il fautif ?

OUI: car il empêche l'administration de vérifier que l'agent public en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Dans son arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le refus d'un agent public de communiquer à l'employeur le relevé de ses ... Lire la suite >
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