OUI: la circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant du patient ne dispense pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant.

Dans un arrêt en date du 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que les praticiens des établissements publics de santé ont l'obligation d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant. Les juges du Palais Royal ajoutent qu'il appartient aux établissements publics de santé d'établir que cette information a été délivrée. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les résultats des examens pratiqués le 10 mai 2001 permettaient de suspecter que M. C était atteint d'un cancer bronchique et impliquaient nécessairement des investigations complémentaires afin de poser le diagnostic et de proposer un traitement. Le centre hospitalier n'établit pas que cette information a été apportée à l'intéressé à l'issue des examens en cause. La circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant de M. C ne dispensait pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient. Le défaut d'information de M. C révèle, comme l'a jugé le tribunal administratif, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. Cette faute a fait perdre à M. C une chance de recevoir des soins permettant de retarder son décès.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 331126