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L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?

OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement de 1ère instance, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées ... Lire la suite >

Les prestations juridiques sont-elles vraiment soumises au code des marchés publics ?

Par André ICARD

NON: seules les prestations de conseil juridique, à l'exception de l'arbitrage et de la conciliation, ainsi que les prestations de représentation en justice sont soumises au code des marché publics. Ces prestations, qui ne figurent pas dans la liste des marchés de service visée à l'article 29 du code des marchés publics, sont régis par les dispositions ... Lire la suite >

Marchés publics de fournitures et de services : quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?

Par André ICARD

EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au pouvoir adjudicateur ou bien correspondre à la date au-delà de laquelle l'entreprise titulaire considère que l'absence de réponse à sa réclamation (mise en demeure) signifie un rejet de celle-ci. Un mémoire ... Lire la suite >

Protection fonctionnelle: un fonctionnaire détaché dans le privé peut-il en bénéficier ?

Par André ICARD

NON: la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. Elle n'est pas due au fonctionnaire détaché auprès d'une société ... Lire la suite >

Permis de construire: comment calculer le délai de retrait d'un permis illégal ?

Par André ICARD

EN BREF: l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé. Aux termes du second alinéa de l'article L.424-5 du code ... Lire la suite >

Le terme « Mademoiselle » définitivement chassé du vocabulaire administratif français

Par André ICARD

Une courte circulaire du 21 février 2012, prise par Monsieur le Premier Ministre François FILLON, donne pour instruction à tous les services de l'Etat d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux », en leur ... Lire la suite >

Discipline fonctionnaire : un dossier mal tenu peut-il vicier une procédure disciplinaire ?

Par André ICARD

NON: la circonstance que les pièces du dossier d'un fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'une pièce pouvant avoir une influence sur le cours de cette procédure aurait été ... Lire la suite >

Le juge des référés administratifs statuant en urgence doit-il s'assurer du respect du contradictoire ?

Par André ICARD

OUI: le juge du référé « Mesures utiles », s'il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure, selon des modalités adaptées à l'urgence. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui ... Lire la suite >

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