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Les publications des avocats les plus lues

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Une autorisation d'occupation du domaine publique peut-elle méconnaître le droit de la concurrence ?

NON: une personne publique ne peut légalement autoriser une personne privée à occuper une dépendance de son domaine public en vue d'y exercer une activité économique, lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement ... Lire la suite >
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L'exercice du droit de préemption par le maire doit-il répondre à un intérêt général suffisant ?

OUI: absolument, la mise en oeuvre du droit de préemption par le maire de la commune doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués ... Lire la suite >
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Marché public : les participants à une CAO par visioconférence seraient-ils réputés présents pour le calcul du quorum?

NON: cette possibilité n'est juridiquement pas admise. En effet, aucun texte n'envisage actuellement la possibilité de considérer que les membres qui participeraient à une commission d'appel d'offres par visioconférence soient réputés présents pour le calcul du quorum (Présence obligatoire de plus de la moitié des membres ayant voix délibérative). ... Lire la suite >
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Intermittence du spectacle: pourquoi les fonctionnaires en disponibilité n'y auraient plus droit au bout d'un an ?

De plus en plus de fonctionnaires placés en disponibilité pour une durée d'un an renouvelable, pour exercer une activité artistique, me signale que Pôle Emploi leur « coupe » l'indemnisation chômage à compter du premier renouvellement de leur disponibilité (à partir de la deuxième année de disponibilité de la fonction publique et d'exercice de ... Lire la suite >
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Comment obtenir gratuitement les conseils d'un avocat ?

Bien sûr, les activités de conseil et de représentation de l'avocat sont des prestations payantes pour lesquels le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées au sein des organismes suivants: - mairies, - tribunaux d'instance, - tribunaux de grande instance, - maisons de justice et ... Lire la suite >
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