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Les publications des avocats les plus lues

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Audience de référé suspension: le délégué syndical qui ne justifie pas d'un mandat peut-il s'exprimer ?

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, la circonstance que le représentant d'une des parties convoquée à l'audience ou, ... Lire la suite >
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Une personne qui n'a pas été embauchée a-t-elle le droit de savoir si un autre candidat a été recruté ?

NON: la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si l'employeur, à l'issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat. ... Lire la suite >
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Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir la commission de réforme lors du 2ème renouvellement ?

OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité. Aux termes de ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à un ordre manifestement illégal est-il sans risque ?

NON: l'obligation statutaire pour un fonctionnaire de faire part de ses objections à l'autorité qui a donné l'ordre litigieux ne fait nullement obstacle à ce que cet agent tombe sous le coup la loi pénale qui punit une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, qui prendrait des mesures destinées à faire ... Lire la suite >
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Contentieux administratif : les faits peuvent-ils être réputés définitivement établis faute de réponse du défendeur ?

OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction, elle est censée acquiescer à la matérialité des faits et ces derniers seront considérés par les juges du fond comme définitivement établis et ne seront pas ... Lire la suite >
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L'employeur peut-il écouter des conversations de bureau enregistrées par un salarié sur son dictaphone ?

OUI: mais si l'employeur est fondé à retenir le dictaphone personnel d'un salarié et à en écouter immédiatement l'enregistrement, il ne peut le faire en l'absence du salarié ou sans qu'il ait été dûment appelée, et il ne doit surtout pas effacer les enregistrements afin de permettre au salariée d'apporter une preuve contraire aux attestations qu'il ... Lire la suite >
Publiée entre et