Les publications des avocats les plus lues

Le recours en annulation d'un permis de construire proroge-t-il sa durée de validité ?

OUI : l'article R.424-19 du code de l'urbanisme dispose qu' « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 , le délai de validité prévu à l'article R.424-17 est suspendu jusqu'au ... Lire la suite >

SFT : faut-il le partager entre les deux parents séparés en cas de garde alternée ?

Par André ICARD

OUI : dans un jugement du 26 janvier 2012, n° 0901835, le Tribunal administratif de Melun a jugé que le versement du supplément familial (SFT) doit être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droit de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. En l'espèce, un ... Lire la suite >

Travaux publics : le délai de deux mois est-il applicable en cas de contestation d'un titre exécutoire subséquent ?

Par André ICARD

OUI : bien que le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux ... Lire la suite >

Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. En ... Lire la suite >

Congé de maternité des fonctionnaires : l'administration est-elle tenue de maintenir les indemnités de sujétions ?

Par André ICARD

NON : le versement à un fonctionnaire, durant le congé de maternité, de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, constitue pour l'administration employeur une faculté mais non pas une obligation. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que le droit à rémunération au cours des ... Lire la suite >

Prescription: le juge de l'excès de pouvoir est-il compétent pour annuler la décision opposant la prescription ?

Par André ICARD

NON: lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que lorsque, dans le ... Lire la suite >

Le TA doit-il communiquer la date d'audience au requérant si son avocat n'est plus joignable ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant ... Lire la suite >

PC : à quelle condition une très ancienne construction peut-elle être considérée comme légale ?

Par André ICARD

EN BREF : une construction est considérée légale si d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire (PC) ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. Mais c'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect