Les publications des avocats les plus lues

L'administration est-elle tenue de régulariser un contrat de recrutement illégal qu'elle a retiré dans le délai de quatre mois ?

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Par contre, si la décision ... Lire la suite >

Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?

Par André ICARD

OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité ... Lire la suite >

La décision de ne pas renouveler un détachement doit-elle être précédée de la consultation du dossier ?

Par André ICARD

EN PRINCIPE NON : sauf si la décision de non renouvellement revêt le caractère d'une mesure disciplinaire. Dans un arrêt du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat estime qu'alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se ... Lire la suite >

Un ingénieur territorial en congé pour accident de service a-t-il droit au maintien de la prime sur travaux ?

Par André ICARD

NON : le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers. Dans son arrêt en date du 4 octobre 2012, ... Lire la suite >

Marché public : une réception avec réserves fait-elle obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix ?

Par André ICARD

OUI : l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves. Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère que, si la personne responsable du marché peut ... Lire la suite >

Recours en annulation pour excès de pouvoir: la charge de la preuve incombe-t-elle au seul demandeur ?

Par André ICARD

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence en précisant que le juge de l'excès de pouvoir ne saurait exiger du seul auteur du recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance. Ainsi, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il « arrondir ses fins de mois » en étant vendeur à domicile indépendant ?

Par André ICARD

OUI : l'activité de vendeur à domicile indépendant est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans la mesure où cette activité peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, l'autorisation de ... Lire la suite >

Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l'absence ?

Par André ICARD

OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect