Convention de forfait en jours sur l’année – Hospitalisation Privée – CCN FHP
Par Elisabeth GRAEVE le 10/06/2016
La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’une convention individuelle de forfait jours est inopposable aux salariés en l’absence d’accord collectif prévoyant des garanties suffisantes destinées à préserver la santé des salariés (Cass. soc., 15 mai 2014, n°12-14.993). La Cour ... Lire la suite >