Les publications des avocats les plus lues

Titularisation : dans quel cas un agent stagiaire peut-il être titularisé après son décès ?

EN BREF : lorsque l'avis favorable à la titularisation de la commission administrative paritaire (CAP) a été rendu antérieurement à la date du décès de l'agent, l'employeur public peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date de sa fin de stage, elle-même antérieure au décès. En l'espèce, Mme A a été nommée agent ... Lire la suite >

Un agent vacataire peut-il accéder à l'emploi titulaire ou à un contrat à durée indéterminée ?

Par André ICARD

OUI : l'activité confiée à un agent, qualifié de vacataire, susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se répéter dans le temps de manière régulière, lui confère la qualité d'agent contractuel de droit public. S'agissant d'un professeur de chant exerçant depuis 24 ans dans un conservatoire municipal de musique et d'art ... Lire la suite >

Chômage : Pôle Emploi peut-il verser des allocations d'aide au retour à l'emploi à un fonctionnaire ?

Par André ICARD

NON : pour les fonctionnaires uniquement, le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est toujours à la charge des employeurs publics compte tenu du système d'auto-assurance auxquels ils sont soumis. Par contre, les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires en contrepartie du ... Lire la suite >

L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ?

Par André ICARD

NON : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation ... Lire la suite >

Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions. Dans un arrêt en date du 23 ... Lire la suite >

Chômage : l'employeur public doit-il vérifier que la condition de recherche d'emploi est remplie ?

Par André ICARD

OUI: mais si au moment de l'examen initial de la demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), il appartient à l'employeur public en autoassurance d'un agent public de vérifier par lui-même si la condition de recherche d'emploi imposée à son ex-agent est remplie, il perd par contre toute compétence en la matière au profit de Pôle Emploi en ... Lire la suite >

Une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

OUI : lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ... Lire la suite >

Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?

Par André ICARD

OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect