Les publications des avocats les plus lues

L'employeur peut-il consulter le contenu de la clé USB d'un salarié ?

OUI : même hors la présence du salarié, mais à condition que la clé USB du salarié soit connectée à un ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail et que les fichiers consultés ne soient pas identifiés comme personnels. Dans un arrêt en date du 12 février 2013, la Cour de cassation à estimé qu'une ... Lire la suite >

Les juridictions administratives jugent de plus en plus vite !

Par André ICARD

EN RESUME : le délai moyen de jugement des affaires est de 9 mois et 28 jours dans les tribunaux administratifs, de 11 mois et 11 jours dans les cours administratives d'appel et de 8 mois et 26 jours au Conseil d'État. Le rapport public 2013 du Conseil d'Etat indique que « le délai prévisible moyen de jugement, passé pour la première fois sous la ... Lire la suite >

Le refus d'admettre un élève en classe préparatoire doit-il être motivé ?

Par André ICARD

OUI : la décision par laquelle le proviseur d'un lycée refuse à une jeune fille, titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles, est au nombre des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de ... Lire la suite >

Les militaires blessés en service peuvent-ils demander à être indemnisés par la CIVI ?

Par André ICARD

NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ils sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux ... Lire la suite >

Militaires : modalités de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente

Par André ICARD

EN BREF : dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu ... Lire la suite >

Fonctionnaire : les mentions portées au B2 font-elles systématiquement obstacle au recrutement ?

Par André ICARD

NON : l'administration doit apprécier au cas par cas , sous le contrôle du juge administratif, juge de l'erreur manifeste d'appréciation, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sont compatibles avec les fonctions concernées par le recrutement. Il a été jugé par exemple à propos d'une mention faisant état d'une ... Lire la suite >

Que doit faire l'administration en cas de suspension de l'éviction d'un agent public ?

Par André ICARD

EN BREF : il appartient à l'autorité administrative de prononcer la réintégration de l'agent à la date de la notification de la décision juridictionnelle de suspension et de tirer toutes les conséquences indemnitaires de cette réintégration. Dans un arrêt en date du 13 juin 2003, le Conseil d'Etat a précisé que dans le cas où l'éviction d'un ... Lire la suite >

Le stagiaire licencié en fin de stage doit-il être invité à produire ses observations ou à consulter son dossier ?

Par André ICARD

NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle ... Lire la suite >

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