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L'absence de publication de l'avis d'attribution du marché public peut-elle entraîner son annulation ?

NON : l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché. Dns un arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que l'absence de publication de l'avis d'attribution du marché, public à laquelle il a été, au demeurant, ... Lire la suite >

FPT : un agent contractuel licencié a-t-il droit à une indemnité de préavis ?

Par André ICARD

NON : mais si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement, ces agents ont droit, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par les articles ... Lire la suite >

La demande de reclassement d'un agent public inapte doit-elle préciser la nature de l'emploi sollicité ?

Par André ICARD

NON : si le reclassement ne peut avoir lieu que sur la base d'une demande de l'agent concerné, cette demande de reclassement présentée par un agent public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement. Dans un arrêt en date du 17 mai ... Lire la suite >

Fonctionnaire : le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail doit-il être motivé ?

Par André ICARD

OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc ... Lire la suite >

Dans quel cas le juge doit-il tenir compte d'un mémoire produit après la clôture ?

Par André ICARD

EN BREF : le juge administratif n'est obligé de tenir compte d'un mémoire produit après la clôture de l'instruction que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, soit d'une circonstance de droit nouvelle. Aux termes de l'article ... Lire la suite >

L'administration doit-elle communiquer au fonctionnaire poursuivi l'avis du conseil de discipline ?

Par André ICARD

NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire. Dans son arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille ... Lire la suite >

La CEDH peut-elle être saisie dés la constatation du délai excessif d'examen d'une affaire par une juridiction ?

Par André ICARD

OUI : le requérant peut être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ) peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai ... Lire la suite >

Pour quels motifs l'administration peut-elle refuser le renouvellement du CDD d'un agent public ?

Par André ICARD

EN BREF : l'autorité compétente peut refuser de renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent public pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Dans un arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'un agent public non titulaire ... Lire la suite >

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