Créanciers inscrits et recours contre les ordonnances du juges commissaire
Par Alexis REYNE le 25/05/2020
Quelle est la voie de recours ouverte aux créanciers inscrits contre les ordonnances du juges commissaires autorisant la vente d'immeuble de gré à gré ? Appel ou tierce opposition ? Dans un arrêt en date du 18 mai 2016 publié au Bulletin, la Cour de Cassation a répondu à cette question en jugeant que le ... Lire la suite >